Autres démarches
- Extrait du casier judiciaire :
– demande par écrit :
Casier Judiciaire National
107 rue de Landreau
44079 NANTES Cédex 01
– demande par Internet :
www.cjn.justice.gouv.fr
– gratuit
- Carte grise :
– demande via internet sur le site service-public.fr
– justificatif d’identité de domicile, ancienne carte grise barrée, certificat de vente, demande d’immatriculation, contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans
– coût variable en fonction du département et de la puissance fiscale
- Etrangers (toutes formalités) :
– service de la Police Nationale, Préfecture ou Mairie
- Perte ou vol de papiers :
– faire une déclaration de perte ou de vol à la Gendarmerie ou auprès des services de la Police Nationale
– un récépissé de déclaration de perte ou de vol valable 2 mois (1 mois pour la carte grise) sera remis
– gratuit
