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Démarches pour les particuliers
Vous trouverez sur cette page toutes les fiches pratiques concernant les particuliers, disponibles sur le site service-public.fr : papiers, famille, santé, logement…
N’hésitez pas à vous renseigner également auprès de la Maison France Services.
Fiche pratique
Aide juridictionnelle
Vérifié le 10/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous devez <span class="miseenevidence">faire valoir vos droits en justice</span>, mais vous n'avez <span class="miseenevidence">pas d'argent</span> ?
Vous pouvez peut-être bénéficier de l<span class="miseenevidence">'aide juridictionnelle</span>. Dans ce cas, c'est <span class="miseenevidence">l'État </span>qui <span class="miseenevidence">prend en charge</span> le <span class="miseenevidence">coût</span> de la procédure <span class="miseenevidence">à votre place</span>. Attention, vous ne toucherez pas d'argent, l'aide servira à payer directement vos frais de justice.
Les règles applicables varient suivant votre lieu de résidence et votre nationalité.
Nous vous guidons dans votre démarche et vous expliquons vos droits.
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
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Commission européenne
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Liste des pièces justificatives d'une demande d'aide juridictionnelle
Ministère chargé de la justice
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Changements dans la demande d'aide juridictionnelle au 1er janvier 2021
Ministère chargé de la justice
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