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Démarches pour les particuliers
Vous trouverez sur cette page toutes les fiches pratiques concernant les particuliers, disponibles sur le site service-public.fr : papiers, famille, santé, logement…
N’hésitez pas à vous renseigner également auprès de la Maison France Services.
Question-réponse
Quelle est la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes ?
Vérifié le 24/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il n'y aura pas d'élections prud'homales à l'occasion du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes.
En effet, à la fin des mandats actuellement en cours, les prochains conseillers prud'homaux (salariés et employeurs) seront nommés par les ministres de la justice et du travail.
Cette nomination, pour un mandat de 4 ans, aura lieu sur proposition des organisations syndicales et professionnelles autorisées à présenter des candidats, en fonction de leur audience respective.
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