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Démarches pour les particuliers

Vous trouverez sur cette page toutes les fiches pratiques concernant les particuliers, disponibles sur le site service-public.fr : papiers, famille, santé, logement…
N’hésitez pas à vous renseigner également auprès de la Maison France Services.

Fiche pratique

Juridictions administratives

Vérifié le 05/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).