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Démarches pour les particuliers

démarches administratives

Vous trouverez sur cette page toutes les fiches pratiques concernant les particuliers, disponibles sur le site service-public.fr : papiers, famille, santé, logement…
N’hésitez pas à vous renseigner également auprès de la Maison France Services.

Question-réponse

Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?

Vérifié le 16/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des transports

Le procès-verbal constitue la preuve que le contrôle technique a été fait.

En cas de perte, vous devez demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé.

L'attestation donne au minimum les indications suivantes :

  • Identification du centre de contrôle
  • Numéro d'immatriculation du véhicule
  • Numéro d'identification du véhicule (appelé aussi numéro de série ou numéro VIN (Vehicle Identification Number)
  • Résultat du contrôle technique
  • Date limite de validité du contrôle technique

  À savoir

la carte grise (certificat d'immatriculation) constitue aussi une preuve du contrôle technique si elle est complétée avec le timbre certificat d'immatriculation ou la date limite de validité du contrôle.

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