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Démarches pour les particuliers

Vous trouverez sur cette page toutes les fiches pratiques concernant les particuliers, disponibles sur le site service-public.fr : papiers, famille, santé, logement…
N’hésitez pas à vous renseigner également auprès de la Maison France Services.
Question-réponse
Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?
Vérifié le 06/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.
Mais vous pouvez donner congé par une <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-particuliers/?xml=F31463">lettre recommandée électronique (LRE)</a>. Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu'il accepte ce mode d'envoi, lorsque ce destinataire est un particulier.
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Pour en savoir plus
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Guide pratique de la LRE (lettre recommandée électronique)
Ministère chargé des finances
mairie d'ancy-dornot
03 87 30 90 26
mairie de dornot
03 87 30 92 85
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