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Démarches pour les particuliers
Vous trouverez sur cette page toutes les fiches pratiques concernant les particuliers, disponibles sur le site service-public.fr : papiers, famille, santé, logement…
N’hésitez pas à vous renseigner également auprès de la Maison France Services.
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Déclarer les pensions de retraite
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous touchez une pension de retraite ou un autre avantage vieillesse ? Ces sommes sont soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certaines pensions sont exonérées.
Vous devez déclarer les éléments suivants :
- Pensions de retraite versées par les régimes obligatoires de base et complémentaires, par les régimes spéciaux (SNCF par exemple) et par l'État
- <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-particuliers/?xml=N378">Pensions de réversion</a> versées par ces régimes
- Pensions versées par les régimes de retraite supplémentaire d'entreprise obligatoires
- Pensions versées aux élus locaux par l'Ircantec
L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-particuliers/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
- Minimum : <span class="valeur">422 €</span> par pensionné
- Maximum : <span class="valeur">4 123 €</span> par <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a>
À savoir
les <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-particuliers/?xml=F410">allocations de préretraite</a> sont imposées selon les règles des <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-particuliers/?xml=F1225">traitements et salaires</a>.
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Vous devez déclarer les éléments suivants :
- Majorations pour charges de famille
- Bonifications pour campagne de guerre (majoration de la pension attribuée aux anciens combattants)
- Allocations supplémentaires versées par les régimes de retraite (par exemple, allocations éducation, allocation décès)
- Avantages en nature (logement, électricité gratuite ou à prix réduit par exemple)
À savoir
la majoration pour assistance d'une tierce personne n'est pas à déclarer.
L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-particuliers/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
- Minimum : <span class="valeur">422 €</span> par pensionné
- Maximum : <span class="valeur">4 123 €</span> par <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a>
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Vous n'avez pas à déclarer les revenus suivants :
- <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-particuliers/?xml=F16871">Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>
- <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-particuliers/?xml=F16940">Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)</a>
- <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-particuliers/?xml=F2544">Allocations du minimum vieillesse</a>
À noter
Vous avez à déclarer une pension de vieillesse versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas <span class="valeur">3 738,75 €</span> par an, uniquement si vos ressources annuelles dépassent :
Vous devez déclarer les prestations de retraite versées sous forme de capital, en particulier le versement forfaitaire unique (qui remplace une pension de faible montant, par exemple dans le <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-particuliers/?xml=F15396">régime complémentaire Agirc-Arrco</a>).
Si les prestations de retraite sont versées sous forme de capital, vous pouvez opter pour l'un des modes d'imposition suivants :
- <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-particuliers/?xml=F3178">Imposition au système du quotient</a>
- Prélèvement au taux de <span class="valeur">7,5 €</span>, sous certaines conditions
Le prélèvement au taux de <span class="valeur">7,5 €</span> est possible si vous remplissez les conditions suivantes :
- Le versement du capital se fait en 1 fois
- Les cotisations que vous avez versées étaient déductibles de votre revenu imposable.
Le prélèvement de <span class="valeur">7,5 %</span> est calculé sur le montant du capital après un abattement de <span class="valeur">10 %</span>.
À savoir
cela vaut aussi pour le versement en capital à la sortie d'un <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-particuliers/?xml=F10259">plan d'épargne retraite populaire (Perp)</a>.
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Vous devez déclarer les <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-particuliers/?xml=F744">allocations de veuvage</a>.
L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-particuliers/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
- Minimum : <span class="valeur">422 €</span> par pensionné
- Maximum : <span class="valeur">4 123 €</span> par <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a>
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Les allocations versées à certains anciens combattants sont à déclarer.
L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-particuliers/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
- Minimum : <span class="valeur">422 €</span> par pensionné
- Maximum : <span class="valeur">4 123 €</span> par <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a>
À savoir
la <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-particuliers/?xml=F1293">retraite du combattant</a> et la retraite mutualiste des anciens combattants (dans la limite d'un plafond) sont exonérées d'impôt sur le revenu.
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Vous ne devez pas déclarer l'allocation de reconnaissance (versée en rente ou en capital).
Vous ne devez pas déclarer l'allocation de vétérance.
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Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Pensions imposables (article 79), sommes exonérées (article 81)
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Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Abattement de 10 % (article 158), option pour le prélèvement forfaitaire de 7,5 % pour les prestations versées sous forme de capital (article 163 bis)
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Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-10-10-10 relatif aux pensions de vieillesse et de retraite imposables
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Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-20-10 relatif aux pensions de vieillesse et de retraite exonérées
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
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Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Téléservice
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Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
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Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Simulateur
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Et aussi
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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
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Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
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Retraite d'un salarié du secteur privé
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Allocations et aides aux personnes âgées
Social - Santé
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Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
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