1. Vous êtes ici
  2. >
  3. Accueil
  4. >
  5. Démarches
  6. >
  7. Démarches pour...

Démarches pour les particuliers

démarches administratives

Vous trouverez sur cette page toutes les fiches pratiques concernant les particuliers, disponibles sur le site service-public.fr : papiers, famille, santé, logement…
N’hésitez pas à vous renseigner également auprès de la Maison France Services.

Question-réponse

Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La situation varie selon votre nombre de résidences en France.

  • Votre résidence principale est votre lieu d'habitation au 31 décembre de l'année de perception des revenus.

  • Vous pouvez avoir une seule résidence principale.

    Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus.

    Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement, celui où vous avez les attaches les plus fortes.

    C'est, par exemple, le lieu où vous vivez avec votre famille, celui de vos intérêts professionnels.

    Si vous êtes marié ou pacsé, chacun de vous peut avoir sa résidence principale, sous de strictes conditions.

    • Vous devez être dans l'un des cas suivants :

      • Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)
      • Vous êtes en instance de séparation de corps ou de divorce et vous avez été autorisés à résider séparément
      • En cas d'abandon du domicile conjugal, chacun dispose de revenus distincts.

        À savoir

      Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.

    • Vous devez être dans l'un des cas suivants :

      • Vous êtes mariés séparés de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)
      • En cas d'abandon du domicile commun, chacun dispose de revenus distincts.

        À savoir

      Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.

mairie d'ancy-dornot

localisation 10 rue de l'Abbé Jacquat
57130 ANCY-DORNOT

03 87 30 90 26

mairie de dornot

localisation20 Grand Rue
57130 DORNOT

03 87 30 92 85

accès rapides