- Vous êtes ici
- >
- Accueil
- >
- Démarches
- >
- Démarches pour les...
Démarches pour les professionnels
Vous trouverez sur cette page toutes les fiches pratiques concernant les professionnels, disponibles sur le site service-public.fr : création et cessation d’entreprise, finances, fiscalité…
Question-réponse
Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ?
Vérifié le 06/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Selon le type de société, un certain nombre de documents sociaux (procès-verbaux d'assemblées, registre des procès-verbaux) doivent obligatoirement être cotés et paraphés avant leur première utilisation.
La côte sert à numéroter les pages de certains livres, registres ou répertoires pour éviter toute substitution. Le paraphe est une signature faite à une date certaine sur les documents sociaux par une autorité compétente.
La côte et la paraphe ont pour but d'empêcher toute falsification, c'est-à-dire tout ajout, remplacement ou suppression du document dans le registre.
À savoir
Vous devez faire coter et parapher vos documents avant leur utilisation.
Selon le type de société, vous devez obligatoirement faire parapher et coter certains documents.
-
-
Le registre des procès-verbaux des décisions prises en assemblée générale par les associés doit obligatoirement être paraphé et côté.
À savoir
Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents.
-
Le registre des décisions prises par l'associé unique doit obligatoirement être paraphé et côté.
À savoir
Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents.
-
-
-
Le registre des procès-verbaux des décisions prises en assemblée générale par les associés doit obligatoirement être paraphé et côté.
À savoir
Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents.
-
Le registre des décisions de l'associé unique doit obligatoirement être paraphé et côté.
À savoir
Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents.
-
-
-
Le registre des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration et le registre des procès-verbaux des délibérations prises par l'assemblée des actionnaires doivent être paraphés et côtés.
À savoir
Les registre peuvent être tenus de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents.
-
Le registre des procès-verbaux des délibérations du conseil de surveillance et le registre des procès-verbaux des délibérations prises par l'assemblée des actionnaires doivent être paraphés et côtés.
À savoir
Les registres peuvent être tenus de manière électronique. Les procès-verbaux sont alors signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents.
-
-
Le registre des procès-verbaux des assemblées des associés doit être paraphé et signé
À savoir
Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux sont alors signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents.
Pour faire coter et parapher des documents, il faut se rendre auprès de l'une des personnes suivantes :
- Maire ou adjoint au maire
Où s’adresser ?
- Greffier du tribunal de commerce
Où s’adresser ?
- Juge du tribunal judiciaire
Où s’adresser ?
-
Faire coter et parapher un document coûte 2,69 €, auxquels s'ajoutent les frais d'envoi.
-
Faire coter et parapher un document en mairie est gratuit.
-
Code de commerce : articles R221-1 et R222-3
SARL
-
Code de commerce : article R223-26
SARL
-
Code de commerce : article R225-22
SA
-
Code de commerce : article R225-49
SA
-
Code de commerce : article R225-106
SA
-
Code de commerce : article L227-1
SAS
-
Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 : article 45
Société civile
Et aussi
-
Registres obligatoires dans l'entreprise
Ressources humaines
-
Création d'une entreprise : mettre en place les registres obligatoires
Étapes de vie
Pour en savoir plus
-
Tarifs des formalités auprès des greffes des tribunaux de commerce
Infogreffe
-
France Num
mairie d'ancy-dornot
03 87 30 90 26
mairie de dornot
03 87 30 92 85
accès rapides