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Démarches pour les professionnels

Vous trouverez sur cette page toutes les fiches pratiques concernant les professionnels, disponibles sur le site service-public.fr : création et cessation d’entreprise, finances, fiscalité…

Fiche pratique

Cotisation au régime de garantie des salaires (AGS)

Vérifié le 09/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que chef d'entreprise, indépendant ou libéral, si vous employez un ou plusieurs salariés, vous devez payer une cotisation appelée <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-professionnels/?xml=R52401">AGS</a>. Elle permet de <MiseEnEvidence>garantir les salaires de vos employés</MiseEnEvidence> en cas de difficultés de votre entreprise (sauvegarde, redressement, liquidation). Elle paie les salaires sur les 60 derniers jours de travail. Elle vous permet de payer des préavis et des indemnités de fin de contrat.

Vous devez payer l'<a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-professionnels/?xml=R52401">AGS</a> si vous employez un ou plusieurs salariés.

Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur individuel, auto-entrepreneur, indépendant, libéral ou gérant d'une société.

Vous êtes concerné si vous appartenez à l'une des catégories suivantes :

Commerçant
Artisan
Agriculteur
Profession libérale
Entreprise de travail temporaire (agence d'intérim)

À noter

les particuliers employeurs ne paient pas l'AGS.

<a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-professionnels/?xml=F2337">Tous vos salariés sont couverts</a> par cette garantie.

Les apprentis sont aussi concernés.

À noter

vos salariés travaillant à l'étranger et les salariés étrangers travaillant en France sont aussi couverts.

L'<a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-professionnels/?xml=R52401">AGS</a> est exclusivement payée par l'employeur.

C'est une cotisation patronale et non salariale.

Sur quelle base est-elle prélevée ?

L'<a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-professionnels/?xml=R52401">AGS</a> est calculée sur la même base ou <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-professionnels/?xml=R57264">assiette forfaitaire</a> que celle des <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-professionnels/?xml=F24013">cotisations de Sécurité sociale</a>.

Les rémunérations qui dépassent 14 664 € par mois ne sont pas concernées.

Quel est son taux ?

Cas général
Intérimaires

Le taux de l'<a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-professionnels/?xml=R52401">AGS</a> est de 0,15 %.

Le taux de l'<a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-professionnels/?xml=R52401">AGS</a> est de 0,03 %.

Déductions forfaitaires

Vous pouvez appliquer les déductions forfaitaires pour frais professionnels.

À noter

les journalistes ne peuvent pas appliquer les déductions forfaitaires pour frais professionnels.

Vous n'avez pas de démarche à faire pour payer cette cotisation.

Elle est automatiquement prélevée à partir du moment où vous <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-professionnels/?xml=F23697">déclarez vos salariés</a>, c'est-à-dire dès que vous <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-professionnels/?xml=F23107">effectuez la DPAE</a>.