Vous trouverez sur cette page toutes les fiches pratiques concernant les professionnels, disponibles sur le site service-public.fr : création et cessation d’entreprise, finances, fiscalité…
Question-réponse
Vérifié le 03/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, l'employeur ne peut pas demander au salarié de rembourser les dégradations ou la perte du matériel, s'il a été cassé ou perdu <span class="miseenevidence">involontairement</span>.
L'employeur ne peut pas demander le rachat du matériel par le salarié.
L'employeur ne peut pas demander au salarié de payer des fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.
Toutefois, en cas de <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-professionnels/?xml=F1137">faute lourde</a> (par exemple, dégradation <span class="miseenevidence">volontaire</span> commise par le salarié dans le but de nuire à l'employeur), le salarié peut être condamné à verser à l'employeur des <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-professionnels/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
Code du travail : articles L3251-1 à L3251-4
Retenues sur salaire
mairie d'ancy-dornot
03 87 30 90 26
mairie de dornot
03 87 30 92 85
accès rapides