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Démarches pour les professionnels
Vous trouverez sur cette page toutes les fiches pratiques concernant les professionnels, disponibles sur le site service-public.fr : création et cessation d’entreprise, finances, fiscalité…
Fiche pratique
Création d'une entreprise : ouvrir un compte bancaire professionnel
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Selon le type d'entreprise que vous créez, vous pouvez avoir l'obligation de créer un compte bancaire professionnel.
- Micro-entrepreneur
- Entrepreneur individuel
- Société
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel vous permet de <span class="miseenevidence">séparer vos opérations commerciales de celles que vous réalisez dans votre vie personnelle.</span>
De plus, un compte professionnel peut vous donner accès à <span class="miseenevidence">certains droits et avantages</span> exclusivement réservés aux professionnels, notamment un <span class="miseenevidence">accompagnement personnalisé</span> dans la gestion de votre compte professionnel.
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire pour un micro-entrepreneur</span> au moment de la création de l'entreprise, car il n'y a pas de dépôt de capital social à réaliser.
Il est cependant <span class="miseenevidence">obligatoire d'avoir un compte bancaire</span>. Votre compte personnel suffit.
En revanche, si au cours de votre activité votre chiffre d'affaires annuel dépasse <span class="valeur">10 000 €</span> durant <span class="miseenevidence">2 années consécutives</span>, vous aurez l'obligation de créer <span class="miseenevidence">un compte dédié</span> à votre activité professionnelle.
Le compte dédié n'est pas un compte professionnel, il s'agit juste d'un <span class="miseenevidence">compte distinct</span> de votre compte personnel et qui est dédié à votre activité.
Il permet de faire la différence entre vos transactions personnelles et vos transactions professionnelles.
Vous devez fournir à votre banque les documents suivants :
- <span class="miseenevidence">Pièce d'identité</span> du dirigeant
- Si vous exercez votre activité dans un local professionnel, <span class="miseenevidence">justificatif d'utilisation du local</span> (exemples : bail commercial, attestation de domicile à l'adresse du dirigeant avec justificatif de domicile)
Si votre banque <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-professionnels/?xml=F21118">refuse d'ouvrir un compte bancaire à votre nom</a>, elle doit vous fournir <span class="miseenevidence">une attestation ou une lettre de refus d'ouverture de compte</span>.
Vous devrez alors vous rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui <span class="miseenevidence">aura l'obligation</span> de vous ouvrir un compte bancaire.
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel vous permet de <span class="miseenevidence">séparer vos opérations commerciales de celles que vous réalisez dans votre vie personnelle.</span>
De plus, un compte professionnel peut vous donner accès à <span class="miseenevidence">certains droits et avantages</span> exclusivement réservés aux professionnels, notamment un <span class="miseenevidence">accompagnement personnalisé</span> dans la gestion de votre compte professionnel.
L'ouverture d'une compte bancaire professionnel <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire pour un entrepreneur individuel</span> au moment de la création de l'entreprise, car il n'y a pas de dépôt de capital social à réaliser.
Il est cependant <span class="miseenevidence">obligatoire d'avoir un compte bancaire</span>. Votre compte personnel suffit.
En revanche, si au cours de votre activité votre chiffre d'affaires annuel dépasse <span class="valeur">10 000 €</span> durant <span class="miseenevidence">2 années consécutives</span>, vous aurez l'obligation de créer <span class="miseenevidence">un compte dédié</span> à votre activité professionnelle.
Le compte dédié n'est pas un compte professionnel, il s'agit juste d'un compte <span class="miseenevidence">distinct</span> de votre compte personnel et qui est dédié à votre activité.
Il permet de faire la différence entre vos transactions personnelles et vos transactions professionnelles.
Attention :
dès lors que vous ouvrez un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle vous devez ajouter dans son intitulé votre <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-professionnels/?xml=F23283">dénomination</a> (avec la mention <span class="expression">Entrepreneur Individuel</span> ou <span class="expression">EI</span>).
Vous devez fournir à votre banque les documents suivants :
- <span class="miseenevidence">Pièce d'identité</span> du dirigeant
- Si vous exercez votre activité dans un local professionnel : <span class="miseenevidence">justificatif d'utilisation du local</span> (exemples : bail commercial, attestation de domicile à l'adresse du dirigeant avec justificatif de domicile)
Si votre banque <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-professionnels/?xml=F21118">refuse d'ouvrir un compte bancaire à votre nom</a>, elle doit vous fournir <span class="miseenevidence">une attestation ou une lettre de refus d'ouverture de compte</span>.
Vous devrez alors vous rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui <span class="miseenevidence">aura l'obligation</span> de vous ouvrir un compte bancaire.
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel vous permet de <span class="miseenevidence">séparer vos opérations commerciales de celles que vous réalisez dans votre vie personnelle.</span>
De plus, un compte professionnel peut vous donner accès à <span class="miseenevidence">certains droits et avantages</span> exclusivement réservés aux professionnels, notamment un <span class="miseenevidence">accompagnement personnalisé</span> dans la gestion de votre compte professionnel.
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel est obligatoire pour la création d'une société.
Cette étape intervient généralement juste avant l'<a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-professionnels/?xml=F35934">immatriculation de la société</a>. En effet, il s'agit souvent du compte sur lequel vous faites le <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-professionnels/?xml=F32333">dépôt du capital social</a> qui est une démarche préalable à l'immatriculation.
Il faut transmettre à la banque les documents suivants :
- Demande d'ouverture d'un compte bancaire professionnel
- Pièce d'identité du dirigeant
- Projet de statuts
- Si l'activité est exercée dans un local professionnel, justificatif d'utilisation du local (exemple : bail commercial)
La banque ouvrira un <span class="miseenevidence">compte professionnel provisoire</span> au nom de la société et fournira une <span class="miseenevidence">attestation de blocage des fonds</span> à la suite du dépôt du capital social.
Une fois l'immatriculation de votre société faite, vous devrez fournir un <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-professionnels/?xml=R63735">justificatif d'immatriculation</a> pour que les fonds soient débloqués et que le compte professionnel <span class="miseenevidence">soit définitivement ouvert</span>.
Si votre banque <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-professionnels/?xml=F21118">refuse d'ouvrir un compte bancaire à votre nom</a>, elle doit vous fournir <span class="miseenevidence">une attestation ou une lettre de refus d'ouverture de compte</span>.
Vous devrez alors vous rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui <span class="miseenevidence">aura l'obligation</span> de vous ouvrir un compte bancaire.
-
Article 39
-
Code de commerce : article L123-24
Commerçants
-
Code de commerce : article R526-27
Dénomination compte bancaire (EI)
-
Demande de droit au compte Société
Téléservice
-
Formulaire demande de droit au compte pour une société
Téléservice
Et aussi
-
Droit au compte en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnel
Comptabilité - Facturation
-
Création d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entreprise
Étapes de vie
Pour en savoir plus
-
Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?
Ministère chargé des finances
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