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Démarches pour les professionnels
Vous trouverez sur cette page toutes les fiches pratiques concernant les professionnels, disponibles sur le site service-public.fr : création et cessation d’entreprise, finances, fiscalité…
Question-réponse
Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?
Vérifié le 02/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À la fin d'un <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-professionnels/?xml=R2454">CDD</a>, le salarié perçoit une prime de précarité (égale au minimum à <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération brute totale versée durant le contrat), sauf dans certains cas.
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La prime de précarité est versée sauf <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-professionnels/?xml=R58642">faute grave</a> du salarié, rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié ou refus de <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-professionnels/?xml=R24389">CDI</a>.
Un simulateur est disponible :
Service en ligne
Calculer l'indemnité de précarité d'un salariéMinistère chargé du travail
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La prime de précarité est versée sauf <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-professionnels/?xml=R58642">faute grave</a> du salarié ou refus de <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-professionnels/?xml=R24389">CDI</a>.
Un simulateur est disponible :
Service en ligne
Calculer l'indemnité de précarité d'un salariéMinistère chargé du travail
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La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-professionnels/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable.
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La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-professionnels/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable.
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La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-professionnels/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable.
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La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-professionnels/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable.
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La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-professionnels/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable.
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La prime de précarité n'est pas versée.
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La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-professionnels/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable.
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Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Exception au versement de la prime de précarité (article L1243-8 CDI et L1243-10)
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Code du travail : articles L1251-29 à L1251-34
Prime de précarité (article L1251-32)
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Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié
Téléservice
mairie d'ancy-dornot
03 87 30 90 26
mairie de dornot
03 87 30 92 85
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