Vous êtes ici
>
Accueil
>
Démarches
>
Démarches pour les...

Démarches pour les professionnels

Vous trouverez sur cette page toutes les fiches pratiques concernant les professionnels, disponibles sur le site service-public.fr : création et cessation d’entreprise, finances, fiscalité…

Formulaire

TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310A (Formulaire 10960)

Vérifié le 23/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la retenue de TVA sur droits d'auteur, le montant de la TVA due à un taux particulier et des taxes assimilées.

Imprimé à fournir en annexe à la déclaration CA3 ou isolément en cas de non-assujettissement à la TVA.

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances