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Démarches pour les professionnels

démarches administratives

Vous trouverez sur cette page toutes les fiches pratiques concernant les professionnels, disponibles sur le site service-public.fr : création et cessation d’entreprise, finances, fiscalité…

Formulaire

Crédit d'impôt mécénat - Fiche d'aide au calcul (Formulaire 15438)

Vérifié le 28/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet aux entreprises assujetties à l'IR ou à l'IS de déterminer le montant de leur réduction d'impôt mécénat à reporter sur la déclaration 2069-RCI-SD. Il permet également le suivi de l'excédent de la réduction d'impôt pour les entreprises à l'IR. C'est une fiche d'aide au calcul à disposition des entreprises, il ne constitue pas une déclaration et n'a pas à être transmis spontanément à l'administration.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

mairie d'ancy-dornot

localisation 10 rue de l'Abbé Jacquat
57130 ANCY-DORNOT

03 87 30 90 26

mairie de dornot

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57130 DORNOT

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