Vous trouverez, en cliquant sur CE LIEN, l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2021.
Cet arrêté autorise les agents de l’institut national de l’information géographique et forestière (IGN) et des entreprises mandatées par lui à pénétrer dans des propriétés publiques ou privées, closes ou non closes, à l’exception des maisons d’habitation, sur le territoire des communes du département de la Moselle dans le cadre de leur mission de travaux géographiques et forestiers.
Il est à noter que les agents devront être en possession d’une copie du présent arrêté, qu’ils seront tenus de présenter à toute réquisition.