Communauté de communes

Une communauté de communes est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ce qui signifie qu’elle dispose de ses propres ressources fiscales.

La communauté de communes associe des communes en vue d’élaborer un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.

La communauté de communes exerce, aux lieux et places des communes membres, des compétences obligatoires et des compétences optionnelles, ainsi que des compétences supplémentaires que les communes lui transfèrent.

Compétences obligatoires exercées par la CCM&M :

– Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.

– Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire : politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.

– Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

– Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

Compétences optionnelles exercées par la CCM&M :

– Protection et mise en valeur de l’environnement.

– Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs et culturels.

– Politique de l’habitat et du cadre de vie.

– Action sociale d’intérêt communautaire.

– Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.