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Démarches pour les particuliers

démarches administratives

Vous trouverez sur cette page toutes les fiches pratiques concernant les particuliers, disponibles sur le site service-public.fr : papiers, famille, santé, logement…
N’hésitez pas à vous renseigner également auprès de la Maison France Services.

Question-réponse

Qui perçoit les prestations familiales pour un enfant en garde alternée ?

Vérifié le 18/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de résidence alternée de vos enfants, vous avez le choix.

Vous pouvez désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales.

Vous pouvez aussi choisir de partager les <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-particuliers/?xml=F13213">allocations familiales</a> et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales.

Vos enfant sont en résidence alternée s'ils résident effectivement en alternance au domicile de chacun des parents dans une des situations suivantes :

  • Sur décision du juge aux affaires familiales
  • En cas de déclaration par les 2 parents
  • En cas de déclaration par un parent non contestée par l'autre

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

Formulaire
Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents

Cerfa n° 14000*01

Accéder au formulaire  

Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA 

Vous devez ensuite l'adresser à votre Caf.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

Formulaire
Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents

Cerfa n° 14000*01

Accéder au formulaire  

Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA 

Vous devez ensuite l'adresser à votre agence MSA.

 Attention :

vous ne pouvez modifier votre choix qu'au bout d'un an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants).

Vous touchez automatiquement une part des <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-particuliers/?xml=F13213">allocations familiales</a>, de même pour l'autre parent.

Cette part dépend de la composition de votre famille.

Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

Formulaire
Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents

Cerfa n° 14000*01

Accéder au formulaire  

Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA 

Vous devez ensuite l'adresser à votre Caf.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

Formulaire
Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents

Cerfa n° 14000*01

Accéder au formulaire  

Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA 

Vous devez ensuite l'adresser à votre agence MSA.

Les allocations familiales sont versées différemment selon que les parents sont ou non d'accord sur le ou les bénéficiaires.

mairie d'ancy-dornot

localisation 10 rue de l'Abbé Jacquat
57130 ANCY-DORNOT

03 87 30 90 26

mairie de dornot

localisation20 Grand Rue
57130 DORNOT

03 87 30 92 85

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