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Démarches pour les particuliers

Vous trouverez sur cette page toutes les fiches pratiques concernant les particuliers, disponibles sur le site service-public.fr : papiers, famille, santé, logement…
N’hésitez pas à vous renseigner également auprès de la Maison France Services.

Question-réponse

Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?

Vérifié le 08/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, si elle mesure plus de 1,80 m. Dans cette situation, la cave crée de la <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-particuliers/?xml=R11405">surface de plancher</a>. Selon l'importance de la surface, l'autorisation à obtenir est différente.

Les demandes d'autorisations peuvent changer si le projet se trouve dans une zone urbaine d'un <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-particuliers/?xml=R60418">PLU</a> ou en secteur protégé.

Les secteurs protégés sont les <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-particuliers/?xml=R54682">sites patrimoniaux remarquables</a>, les abords des monuments historiques, les <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-particuliers/?xml=R47012">sites classés</a> ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.

Cas général
Secteur protégé

Demande d'autorisation d'urbanisme
Augmentation de la surface de plancher	Démarche
Moins de 5 m²	Pas de déclaration en mairie
Entre 5 m² et 40 m²	Faire une <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-particuliers/?xml=R2028">déclaration préalable</a> en mairie
Plus de 40 m²	Demander un <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-particuliers/?xml=R11637">permis de construire</a> en mairie

Demande d'autorisation d'urbanisme
Augmentation de la surface de plancher	Démarche
Moins de 5 m²	Pas de déclaration en mairie
Entre 5 m² et 20 m²	Faire une <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-particuliers/?xml=R2028">déclaration préalable</a> en mairie
Plus de 20 m²	Demander un <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-particuliers/?xml=R11637">permis de construire</a> en mairie

Demande d'autorisation d'urbanisme
Augmentation de la surface de plancher	Démarche
Moins de 5 m²	Faire une <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-particuliers/?xml=R2028">déclaration préalable</a> en mairie
Entre 5 m² et 40 m²	Faire une <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-particuliers/?xml=R2028">déclaration préalable</a> en mairie
Plus de 40 m²	Demander un <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-particuliers/?xml=R11637">permis de construire</a> en mairie

Demande d'autorisation d'urbanisme
Augmentation de la surface de plancher	Démarche
Moins de 5 m²	Faire une <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-particuliers/?xml=R2028">déclaration préalable</a> en mairie
Entre 5 m² et 20 m²	Faire une <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-particuliers/?xml=R2028">déclaration préalable</a> en mairie
Plus de 20 m²	Demander un <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-particuliers/?xml=R11637">permis de construire</a> en mairie

Renseignez-vous au préalable auprès du service urbanisme de votre mairie. Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.geoportail.gouv.fr/" target="_blank">site internet Géoportail</a>.

Attention :

un permis de construire est exigé pour des travaux de plus de 20 m² et le <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-particuliers/?xml=F20568">recours à un architecte</a> est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².

Où s’adresser ?

Mairie

Pour calculer la surface de plancher de votre projet de construction, vous pouvez vous aider d'une méthode de calcul :

Simulateur
Méthode de calcul de la surface de plancher

Accéder au simulateur

Ministère chargé de l'urbanisme

Attention :

si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du code de l'urbanisme et du PLU.