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Démarches pour les particuliers

Vous trouverez sur cette page toutes les fiches pratiques concernant les particuliers, disponibles sur le site service-public.fr : papiers, famille, santé, logement…
N’hésitez pas à vous renseigner également auprès de la Maison France Services.

Question-réponse

Comment s'applique la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.

La Casa est prélevée au taux de 0,30 % sur les revenus bruts suivants :

Retraites
Pensions d'invalidité
Allocations de préretraite

Toutefois, vous êtes exonéré de Casa en 2023 si votre revenu fiscal de référence de 2021 est inférieur à certains plafonds :

Exonération de Casa en 2023 (métropole)
Quotient familial	Seuil d’exonération si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 %
1 part	15 183 €
1,5 part	19 237 €
2 parts	23 291 €
Par demi-part supplémentaire	4 054 €
Par quart de part supplémentaire	2 027 €

Exonération de Casa en 2023 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)
Quotient familial	Seuil d’exonération si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 %
1 part	16 611 €
1,5 part	21 068 €
2 parts	25 120 €
Par demi-part supplémentaire	4 054 €
Par quart de part supplémentaire	2 027 €

Exonération de Casa en 2023 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)
Quotient familial	Seuil d’exonération si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 %
1 part	17 399 €
1,5 part	22 060 €
2 parts	26 114 €
Par demi-part supplémentaire	4 054 €
Par quart de part supplémentaire	2 027 €