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Démarches pour les professionnels
Vous trouverez sur cette page toutes les fiches pratiques concernant les professionnels, disponibles sur le site service-public.fr : création et cessation d’entreprise, finances, fiscalité…
Fiche pratique
Mentions obligatoires sur une facture
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La <span class="miseenevidence">facture</span> est une <span class="miseenevidence">note détaillée des prestations ou des marchandises vendues</span>. Pour être <span class="miseenevidence">valable</span>, elle doit comporter un certain nombre de <span class="miseenevidence">mentions obligatoires</span>, sous peine d'amende. Les mentions à faire figurer varient selon que la facture est destinée à un <span class="miseenevidence">particulier</span> ou à un <span class="miseenevidence">professionnel</span>.
- À un particulier
- À un professionnel
Mentions | Précisions |
Date de l'émission de la facture | Date à laquelle elle est émise. |
Numérotation de la facture | Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03. Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient. L'entreprise peut utiliser un préfixe par année (2018-XX) ou par année et mois (2018-01-XX). Par exemple, si celle-ci termine le mois de janvier avec une facture numérotée 25 : - Janvier : facture n° 2018-01-025 - Février : facture n° 2018-02-026 À faire figurer sur toutes les pages de la facture |
Date de la vente ou de la prestation de service | Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation |
Identité de l'acheteur | - Nom (ou dénomination sociale) - Adresse du siège social d'une entreprise ou du domicile d'un particulier (sauf opposition de sa part, pour un particulier) - Adresse de facturation (si différente du siège social) |
Identité du vendeur ou prestataire | - Nom et prénom d'un entrepreneur individuel suivi de la dénomination<span class="expression"> Entrepreneur individuel</span> ou <span class="expression">EI</span> - Dénomination sociale d'une société - Numéro <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-professionnels/?xml=R24403">RCS</a> pour un commerçant - Numéro Siren - Adresse du siège social (et nom de l'établissement) - Si l'entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social <span class="miseenevidence">Attention :</span> si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention <span class="expression">Siret en cours d'attribution</span>, et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA. |
Numéro du bon de commande | Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur |
<a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-professionnels/?xml=F23570">Numéro individuel d'identification à la TVA</a> du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-professionnels/?xml=R24379">TVA</a> (auto-liquidation) | Sauf pour les factures d'un montant total <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-professionnels/?xml=R31841">HT</a> inférieur ou égal à <span class="valeur">150 €</span> |
Désignation du produit ou de la prestation | - Nature, marque, référence des produits - Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvre |
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni | Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée) |
Prix catalogue | Prix unitaire hors <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-professionnels/?xml=R24379">TVA</a> des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis |
Majoration éventuelle de prix | Frais de transport ou d'emballage par exemple |
<a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-professionnels/?xml=F23567">Taux de TVA</a> légalement applicable Montant total de la TVA correspondant | Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant |
Réduction de prix | Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération. |
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) | |
Garantie légale de conformité d'une durée minimale de 2 ans | La mention concerne les biens vendus en magasin appartenant à l'une des catégories suivantes :
|
L'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose aux amendes suivantes :
- Amende fiscale de <span class="valeur">15 €</span> par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant
- Amende de <span class="valeur">75 000 €</span> pour une personne physique (<span class="valeur">375 000 €</span> pour une personne morale). Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives.
À savoir
Lorsque l'opérateur économique est un particulier, le numéro de SIRET ou de SIREN n'est pas exigé.
Des mentions particulières s'ajoutent aux mentions obligatoires dans certains cas.
Mentions particulières | Dans quel cas ? |
<span class="expression">Membre d'une <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-professionnels/?xml=R38754">association agréée</a>, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté</span> | Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée |
<span class="expression">TVA non applicable, art. 293 B du CGI</span> | Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe |
<span class="expression">Autoliquidation</span> (Indiquer clairement qu'il s'agit d'un montant hors taxe) | Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare (<a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-professionnels/?xml=F31983">auto-liquidation de la TVA</a>) |
<span class="expression">Eco-participation DEEE</span> | Achat de produits ou d'équipements électroniques ou de meubles. |
<span class="expression">Autofacturation</span> | Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou prestataire |
Mentions | Commentaires |
Date de l'émission de la facture | Date à laquelle elle est émise. |
Numérotation de la facture | Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03. Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient. L'entreprise peut utiliser un préfixe par année (2018-XX) ou par année et mois (2018-01-XX). Par exemple, si celle-ci termine le mois de janvier avec une facture numérotée 25 : - Janvier : facture n°2018-01-025 - Février : facture n°2018-02-026 À faire figurer sur toutes les pages de la facture |
Date de la vente ou de la prestation de service | Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation |
Identité de l'acheteur | - Nom (ou dénomination sociale) - Adresse du siège social d'une entreprise - Adresse de facturation (si différente du siège social) |
Identité du vendeur ou prestataire | - Nom et prénom d'un entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention <span class="expression">Entrepreneur individuel</span> ou <span class="expression">EI</span> - Dénomination sociale d'une société - Numéro <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-professionnels/?xml=R24403">RCS</a> pour un commerçant - Numéro Siren - Adresse du siège social (et nom de l'établissement) - Si l'entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social <span class="miseenevidence">Attention :</span> si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention <span class="expression">Siret en cours d'attribution</span>, et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA. |
Numéro du bon de commande | Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur |
<a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-professionnels/?xml=F23570">Numéro individuel d'identification à la TVA</a> du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-professionnels/?xml=R24379">TVA</a> (auto-liquidation) | Sauf pour les factures d'un montant total <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-professionnels/?xml=R31841">HT</a> inférieur ou égal à <span class="valeur">150 €</span> |
Désignation du produit ou de la prestation | - Nature, marque, référence des produits - Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvre |
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni | Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée) |
Prix catalogue | Prix unitaire hors <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-professionnels/?xml=R24379">TVA</a> des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis |
Majoration éventuelle de prix | Frais de transport ou d'emballage par exemple |
<a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-professionnels/?xml=F23567">Taux de TVA</a> légalement applicable Montant total de la TVA correspondant | Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant |
Réduction de prix | Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture |
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) | |
<a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-professionnels/?xml=F23211">Date ou délai de paiement</a> | - Date à laquelle le règlement doit intervenir - Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé - En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture : <span class="expression">Escompte pour paiement anticipé : néant</span> |
<a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-professionnels/?xml=F23211">Taux des pénalités de retard</a> | Exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire) |
Mention de l'indemnité forfaitaire de <span class="valeur">40 €</span> | Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement |
L'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose aux amendes suivantes :
- Amende fiscale de <span class="valeur">15 €</span> par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant
- Amende de <span class="valeur">75 000 €</span> pour une personne physique (<span class="valeur">375 000 €</span> pour une personne morale).
Des mentions particulières s'ajoutent aux mentions obligatoires dans certains cas.
Mentions particulières | Dans quel cas ? |
<span class="expression">Membre d'une <a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-professionnels/?xml=R38754">association agréée</a>, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté</span> | Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée |
<span class="expression">TVA non applicable, art. 293 B du CGI</span> | Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe |
<span class="expression">Autoliquidation</span> Indiquer clairement qu'il s'agit d'un montant hors taxe | Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare (<a href="https://www.ancy-dornot.fr/accueil/demarches/demarches-professionnels/?xml=F31983">auto-liquidation de la TVA</a>) |
<span class="expression">Eco-participation DEEE</span> | Achat de produits ou d'équipements électroniques ou de meubles. |
<span class="expression">Rémunération pour copie privée (RCP)</span> | Acquisition d'un support d’enregistrement |
<span class="expression">Autofacturation</span> | Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou prestataire |
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Code général des impôts, annexe 2 : articles 242 nonies et 242 nonies A
Facture : mentions obligatoires
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Code général des impôts : articles 289-0 et 289
Facturation et TVA
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Code général des impôts : article 1737
Infractions aux règles de facturation
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Code de commerce : article L441-9
Facturation entre professionnels : sanctions
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Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 : article 22-2
Mention de l'assurance professionnelle obligatoire
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Code de commerce : article L441-9
Règles de facturation
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Code de commerce : articles D123-235 à D123-236
numéro unique d'identification des entreprises et mentions sur les papiers d'affaires
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Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
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Instruction du 22 février 2017 - développement de la facturation électronique (pdf - 499.9 KB)
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garantie légale de conformité
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Code de commerce : article R526-27
Dénomination EI
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Facturation entre professionnels
Comptabilité - Facturation
Pour en savoir plus
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DGCCRF : Acompte, arrhes, avoirs
Ministère chargé de l'économie
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Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur une facture ?
Ministère chargé de l'économie
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Auto-entrepreneur : comment faire pour rédiger une facture ?
Urssaf
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BPIFrance Création : Facturation
Bpifrance Création
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03 87 30 90 26
mairie de dornot
03 87 30 92 85
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