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Autorisations d’urbanisme
Constitution du dossier
Les demandes d’autorisation d’urbanisme ainsi que les pièces complémentaires du dossier sont à déposer ou à envoyer en mairie en 2 exemplaires ou à remplir en ligne sur le portail Géopermis.
Un exemplaire supplémentaire peut être demandé lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique (secteur ABF).
La Déclaration des Éléments Nécessaires pour le Calcul des Impositions (DENCI) n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale devront en effet continuer à être renseignées.
Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service “Biens immobiliers”.
Formulaires CERFA
- Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions ⇒ Cerfa
- Permis de construire comprenant ou non des démolitions ⇒ Cerfa
- Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager ⇒ Cerfa
- Déclaration préalable – Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes ⇒ Cerfa
- Déclaration préalable – Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions ⇒ Cerfa
- Permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions ⇒ Cerfa
- Permis de démolir ⇒ Cerfa
- Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager) ⇒ Cerfa
- Transfert de permis délivré en cours de validité ⇒ Cerfa
- Certificat d’urbanisme ⇒ Cerfa
- Déclaration d’ouverture de chantier ⇒ Cerfa
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) ⇒ Cerfa
mairie d'ancy-dornot
10 rue de l'Abbé Jacquat
57130 ANCY-DORNOT
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20 Grand Rue
57130 DORNOT
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